Régime catastrophe naturelle
Ma commune est-elle reconnue pour la sécheresse ?
Cette vérification s'appuie sur les reconnaissances publiées commune par commune. Elle vous dit si une période reconnue recoupe l'apparition de vos fissures — elle ne dit pas que votre dossier sera pris en charge.
Votre adresse sert uniquement à retrouver les données publiques de votre secteur. Elle n'est pas publiée et vous pouvez la supprimer.
Aucune adresse n'est enregistrée par cette vérification. Le résultat n'est pas indexé.
Ce que suppose ce régime
La reconnaissance est prise commune par commune, pour une période donnée. Un arrêté portant sur une autre période que celle de l'apparition de vos fissures ne couvre pas votre situation.
Un arrêté concerne un territoire, pas un bâtiment. L'expertise mandatée examine si les désordres de votre logement sont attribuables au phénomène reconnu.
Il se compte à partir de la publication de l'arrêté. Votre dossier vous permet de suivre cette échéance avec sa règle et sa source.
Elle n'est pas modulable par l'assureur en régime catastrophe naturelle, et n'est qu'une partie de ce qui peut rester à votre charge.